Ce que signifie le non à rejet de la réforme de la LPP signifie pour la prévoyance privée ?

Le résultat était attendu : le 22 septembre 2024, 67,1 % des votants suisses ont rejeté la réforme de la LPP. Le projet prévoyait de réduire les rentes du deuxième pilier et d’améliorer la prévoyance professionnelle des personnes travaillant à temps partiel.

Conjointement avec les syndicats, le PS avait lancé un référendum contre le projet, principalement en raison des réductions de rentes proposées. Ils ont été soutenus par quelques associations économiques qui s’opposaient au projet parce que les améliorations prévues pour les employés à temps partiel auraient coûté beaucoup d’argent.

Mais que signifie ce Non pour les salariés et leur prévoyance privée ?

Le Non a de lourdes conséquences

Les plus grands perdants du Non à la réforme de la LPP sont les personnes qui ont plusieurs emplois à temps partiel. En effet, la réforme de la LPP visait avant tout à améliorer la situation de ce groupe de travailleurs. Tout reste donc comme avant, avec des conséquences problématiques pour la prévoyance vieillesse.

De fait, seules les personnes dont le salaire est supérieur au seuil d’entrée de CHF 22 050 par an – et par employeur – sont obligatoirement assurées dans le deuxième pilier. Pour de nombreuses personnes, cela fait sens : les salariés qui ne travaillent qu’à 20 % sont déjà couvertes par l’assurance vieillesse et survivants (AVS). Ils n’ont donc pas besoin d’être assurés en plus dans le deuxième pilier.

Voici quelles auraient été les améliorations apportées par la réforme de la LPP

Le seuil d’entrée reste cependant problématique pour les personnes ayant plusieurs emplois à temps partiel. Prenons l’exemple d’une femme de 45 ans qui travaille à 50 % dans un cinéma et à 30 % dans une jardinerie. Pour chacun de ses deux emplois, elle perçoit un salaire annuel de CHF 20 000 – et devrait, selon la logique initiale de la prévoyance professionnelle, être également assurée dans le deuxième pilier.

Néanmoins, le seuil d’entrée n’est dépassé pour aucun de ses deux employeurs. Conséquence : malgré un salaire annuel total de CHF 40 000, cette femme ne sera toujours pas assurée dans le deuxième pilier suite au Non à la réforme de la LPP. Si le projet avait été accepté, elle aurait dorénavant été obligatoirement assurée dans la caisse de pension pour chacun de ses deux emplois.

Les personnes ayant plusieurs emplois à temps partiel doivent cotiser à titre privé

Concrètement, si la réforme avait été acceptée, CHF 32 000 du salaire de la femme de notre exemple auraient été assurés dans la caisse de pension. Et ce parce que le projet prévoyait non seulement un seuil d’entrée plus bas, mais aussi une déduction de coordination moins élevée.* L’employée aurait donc épargné pour une future rente LPP par l’intermédiaire de ses deux emplois.

Mais comme la réforme a été rejetée, elle ne le fera toujours pas. Cela signifie que lorsqu’elle sera à la retraite, elle devra se contenter d’une seule rente AVS. Après l’introduction de la 13^e rente AVS, celle-ci s’élèvera au maximum à CHF 31 850 par an. En raison de son faible salaire, la femme de notre exemple ne touchera même pas ce maximum, mais seulement environ CHF 24 000 par an.

Si elle ne veut pas vivre uniquement de sa rente AVS lorsqu’elle sera à la retraite, elle doit en plus souscrire une prévoyance privée. Cela montre que suite au Non à la réforme de la LPP, le troisième pilier devient encore plus important. En particulier pour les personnes ayant plusieurs emplois à temps partiel.

L’auteur Fabio Canetg a obtenu un doctorat en politique monétaire à l’Université de Berne et à la Toulouse School of Economics. Il enseigne aujourd’hui dans le cursus de master en économie de l’Université de Neuchâtel et est également chargé de cours en MAS à l’Université de Berne. En tant que journaliste, il travaille principalement pour la Radio Télévision Suisse et swissinfo.ch. Il anime le podcast de politique monétaire « Geldcast » et le podcast de finance « Börsenstrasse Fünfzehn ».

*Pour les spécialistes : la déduction de coordination aurait dû être abaissée de 7/8 du salaire AVS maximal (actuellement CHF 25 725) à 20 % du salaire annuel. Si la réforme de la LPP avait été acceptée, la femme de notre exemple aurait donc été assurée dans le deuxième pilier uniquement parce tant le seuil d’entrée que la déduction de coordination auraient été abaissés.